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1 CADRE GÉNÉRAL

1.1 Présentation de l'étude

1.1.1 Contexte réglementaire

L'évaluation économique et sociale d'un grand projet d'infrastructur est définie par la

LOTI (loi d'orientation sur les transports intérieurs)

du 30 décembre 1982. Cette loi, qui érige le principe du droit au transport pour tous les citoyens, est articulée autour de

plusieurs idées fortes énoncées dans son article 3, notamment :

 

la complémentarité et la concurrence intermodale ;

 

la protection de l'environnement ;

 

l'efficacité économique et sociale.

Son article 14 impose aux maîtres d'ouvrage la réalisation d'une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructures

préalablement à leur réalisation. Au-delà de la LOTI et de son décret d'application, l'évaluation économique et sociale s'appuie sur les

tex tes suivants :

 

la note de la Di rection des Routes du 8 août 1995 portant sur la « notion de programme et l'appréciation des impacts » ;

 

la circulaire n°98-99 du 20 octobre 1998, relative aux méthodes d'évaluation économique des investissements routiers en ras e

campagne ;

 

l'instruction-cadre du 25 mars 2004 qui réactualise l'instruction cadre du 3 octobre 1995 relative aux méthodes d'év aluation des

grands projets de transport ;

 

la lettre circulaire du 27 mai 2005, mettant à jour les scénarios de croissance du trafic, le taux d'actualisation et la prise en compte

budgétaire s'ex erçant sur les finances publiques.

Conformément à la LOTI, l'évaluation économique et sociale est suivie dans un délai de 3 à 5 ans après la réalisation du projet d'un bilan

des effets constatés.

Ce rapport constitue l'évaluation économique et sociale du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité

Publique (DUP) de l'opération A89-A6, incluse dans le programme de travaux A72-A46. Il v ise à év aluer son

intérêt pour la collectiv ité, à fournir les bases objec tiv es du débat public et de la concertation et à éclairer le choix

d'aménagement.

1.1.2 Contenu et objectifs de l'étude

Le présent dossier s'articule autour de quatre grandes parties:

 

le cadre général ;

 

la situation actuelle du territoire ;

 

l'év aluation des effets du programme et les effets spécifiques de l'opération A89-A6 ;

 

le bilan financier et économique du programme ;

 

les mesures d'accompagnement des opérations.

Le cadre général présente le contex te réglementaire, l'opération A89-A6 mise à l'enquête, le programme A72-

A46 dans lequel elle s'insère, le territoire concerné.

La présentation de la situation du territoire concerné par le programme A72-A46

 

comprend quatre parties:

 

une présentation des principaux documents de planification ;

 

un diagnostic socio-économique à trav ers la démographie, le logement, l'emploi, les pôles et aires

d'influence, les activ ités économiques ;

 

un descriptif des réseaux routiers et des transports collectifs ainsi que des conditions de déplacement et de

circulation ;

 

les caractéristiques et enjeux de dév eloppement des principaux secteurs.

L

 

es effets du programme et de l'opération

seront évalués tant en matière de socio-économie que de

conditions de déplacements, tout en ayant le soucis de prendre en compte la dimension intermodale.

Enfin,

 

le bilan économique et financier

permettra d'analyser les av antages et inconv énients monétaires et

monétarisables du programme, ainsi que la rentabili té financière pour le gestionnaire de l'infrastruc ture.

Un dernier chapitre présentera les

 

mesures d'accompagnement

mises en oeuv re sur le programme.

1.2 Présentation de l'opération A89-A6

1.2.1 Justification de l'opération

La commission d'enquête du projet A89 Balbigny - La Tour-de-Salv agny a émis un av is fav orable à la réalisation

de cette autoroute av ec réserv e « le raccordement de l'A89 dev ra se faire à l'autoroute A6, par des v oiries ayant

des caractéristiques d'un aménagement autoroutier. La date de mise en serv ice de l'A89 et celle de son

raccordement sur l'A6 dev ront être concomitantes ».

L'État, maître d'ouv rage, a décidé de donner une suite favorable à cette réserve. Dans le document

accompagnant le décret du 17 av ril 2003 déclarant l'utilité publique des trav aux de construction de la section

Balbigny – La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle, il a proposé que le

raccordement de l'extrémité est de l'A89 jusqu'à l'A6 soit réalisé à la même échéance, dans la mesure où il ne

pourrait l'être dans des délais satisfaisants par le Contournement autoroutier Ouest de Ly on.

La liaison A89-A6 est destinée à assurer ce raccordement. La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée

par l'État (Ministère de l'Env ironnement, de l'Aménagement et du Dév eloppement Durables).

1.2.2 Consistance de l'opération

Le projet concerne la construction d’une

 

autoroute concédée, d'une longueur d'environ 6 kilomètres

, reliant

l’autoroute A89 à hauteur de la commune de La Tour-de-Salvagny à l’autoroute A6 sur la commune de Limonest.

Cette liaison est basée sur :

-

 

l'aménagement de la RN7 dans sa partie dév iation de La Tour-de-Salv agny , actuellement à 2x2 v oies ;

-

 

la mise à 2x 2 v oies de la RN489 entre la RN7 et la RN6 ;

-

 

la réalisation d'un barreau neuf entre la RN6 et A6 ;

-

 

la réalisation d'un diffuseur complet av ec la RN7 (RD307 au sud de la RN489) ;

-

 

la réalisation d'un diffuseur complet av ec la RN6 ;

-

 

la réalisation d'un système d'échanges complet av ec A6 doté d'installation de péage sur les bretelles

  

 http://www.a89-a6.fr/IMG/pdf/DUP/A89-A6_DUP_F1.pdf

  

  

  

  

 

Tag(s) : #Les projets

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